L’euthanasie et la loi!

Texte Karine Bernard, Anne Émilie Brisson, Isabelle Fontaine et Jacques Lanciault

Montréal, le 29 novembre 2003 – L’euthanasie active est illégale au Canada. Le Code criminel canadien renvoie à divers types d’infractions pour punir celles-ci :

. Homicide involontaire;
. Encourager ou aider quelqu’un à se donner la mort;
. Voies de fait; négligence criminelle;
. Infliger intentionnellement des lésions corporelles.

Les peines rattachées à ces infractions varient de deux ans de prison à l’emprisonnement à perpétuité, selon les circonstances et les accusations portées.

Le consentement à la mort n’est pas une manière de protéger la personne qui commet le geste. Tous les documents faisant état du désir de mourir en cas de maladie dégénérative ou incurable ou du consentement à la mort sont irrecevables devant la cour. Ces documents n’ont aucune valeur légale en regard à l’illégalité du geste demandé.

Ceux qui dans le cadre de leur profession (médecins, infirmiers, etc.) pratiquent l’euthanasie font aussi face à des sanctions disciplinaires de leurs corporations professionnelles pouvant aller jusqu’à l’interdiction de pratiquer.

Ils s’exposent aussi à des poursuites au civil de la part de la famille du patient.